AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8Nouveaux pouvoirs de contrôle et d'enquête des agents de l'Autorité des marchés financiers

Nouveaux pouvoirs de contrôle et d'enquête des agents de l'Autorité des marchés financiers

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2014-498, 16 mai 2014 : Journal Officiel 18 Mai 2014 Un décret du 16 mai 2014, pris pour l'application des articles 36 et 45 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (Journal Officiel 27 Juillet 2013), précise les nouveaux pouvoirs de l'AMF en matière de contrôle, d'enquête et de sanction. Aux termes du nouvel article R. 621-34 du Code monétaire et financier, les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne (...)

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N°7 . 2014-07-01


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