AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8Adoption définitive de la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Adoption définitive de la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 351 Le 29 avril 2014, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive. Ce texte vise à répondre aux insuffisances constatées dans ce domaine par la mission d'information sur la révision des condamnations pénales, conduite par Alain Tourret et Georges Fenech (Dr. pén. avr. 2014, alerte 21). Tout en approuvant la création d'une juridiction unique chargée de la révision et du réexamen, les sénateurs ont (...)

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N°7 . 2014-07-01


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