AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8Augmentation du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles sur mineurs

Augmentation du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles sur mineurs

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 126 Le 13 février 2014, une proposition de loi visant à modifier le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles était déposée au Sénat. Partant du constat que les violences sexuelles, en raison de leur nature, du traumatisme qu'elles entraînent, et de la situation de vulnérabilité particulière dans laquelle elles placent la victime, peuvent faire l'objet d'une prise de conscience ou d'une révélation tardive, la proposition de loi avait pour objet d'établir un strict (...)

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N°7 . 2014-07-01


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