AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8Établissement et usage de faux certificat médical. – Production d'un faux certificat médical : escroquerie

Établissement et usage de faux certificat médical. – Production d'un faux certificat médical : escroquerie

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est auteur de l'infraction le médecin qui établit le faux certificat sur les seules indications de la femme du patient. Celle-ci peut être condamnée comme co-auteur de faux et pour usage de faux (1°). Constitue une escroquerie le fait de produire en connaissance de cause un certificat médical inexact pour obtenir du juge une décision injustifiée (2°). Par cet arrêt du 2 avril 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre une décision ayant condamné un médecin pour établissement d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 avr. 2014, n° 13-80.563, F-D : JurisData n° 2014-006481

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement