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Données à caractère personnel relatives à la santé

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La loi qui prévoit des exceptions à l'obligation de recueillir le consentement de la personne concernée assure une « conciliation » qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le respect de la vie privée et la protection de la santé publique. Voici quelques lignes pour présenter rapidement cette décision de la Cour de cassation qui estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC qui lui était présentée, en attendant le commentaire plus judicieux que Agathe Lepage ne (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 mai 2014, n° 13-86.267, F-D, QPC : JurisData n° 2014-009108

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Droit pénal

N°7 . 2014-07-01


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