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Point de départ du délai de prescription

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La conservation d'un intérêt dans l'entreprise dont le prévenu avait la charge d'assurer la surveillance confère à l'infraction un caractère continu. Cette décision de la chambre criminelle, intervenue dans le cadre de l'affaire dite du « médiator » et mettant en cause le Groupe Servier, s'inscrit dans un ensemble législatif et jurisprudentiel qui traduit un fort courant destiné à allonger le délai de prescription ou à retarder le point de départ du délai de prescription de nombreuses infractions. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 avr. 2014, n° 14-80.060, F-D : JurisData n° 2014-008572

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Droit pénal

N°7 . 2014-07-01


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