AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8Une QPC étouffée sous le boisseau

Une QPC étouffée sous le boisseau

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'interdiction d'exploiter un débit de boissons, consécutive à la condamnation définitive pour certains crimes ou délits, est conforme à la Constitution et l'est aussi la sanction qui en assortit la violation, y compris la fermeture définitive de l'établissement exploité par le condamné. Le Conseil constitutionnel a déjà affirmé la constitutionnalité des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique qui interdisent aux condamnés pour certains crimes ou délits d'exploiter ou de continuer (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 avr. 2014, n° 14-81.087, F-D : JurisData n° 2014-008580

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Droit pénal

N°7 . 2014-07-01


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