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Une malchance survenue après un revirement de jurisprudence

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'administration fiscale peut, sur son seul appel, demander que le prévenu de fraude fiscale soit condamné à la solidarité au paiement de l'impôt avec le contribuable. La présence du ministère public n'est pas nécessaire lors de l'examen de cette demande. La note en délibéré qui informe les juges du revirement de jurisprudence dont résulte cette solution doit être communiquée, avant la décision, à l'avocat du prévenu. L'arrêt rapporté développe les conséquences du revirement par lequel la Cour de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-81.796, F-D : JurisData n° 2014-009655

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Droit pénal

N°7 . 2014-07-01


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