Pétrole ou sodium ?

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

Le procès-verbal dressé après l'observation, depuis un aéronef, du sillage d'un navire fait preuve d'un déversement d'hydrocarbure, jusqu'à preuve du contraire, laquelle doit être rapportée par écrit ou par témoins. Bien que la pollution de la mer par hydrocarbure soit infiniment plus difficile à constater qu'une contravention au Code de la route, les procès-verbaux qui relatent ce délit font foi jusqu'à preuve contraire, même lorsque les agents verbalisateurs se trouvent à bord d'un avion qui survolent (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13-83.910, F-P+B+I : JurisData n° 2014-009406

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Droit pénal

N°7 . 2014-07-01


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