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Détournement de lit mineur

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le bâtisseur d'un même ouvrage ne peut pas être déclaré coupable une fois pour avoir élevé un obstacle à l'écoulement des crues dans le lit mineur d'un cours et une autre fois pour en avoir modifié le profil en long. Mais, il peut être simultanément déclaré coupable d'infraction aux règles d'urbanisme. Un mur construit au bord d'un ruisseau a attiré la foudre de quelques-unes des 400 000 normes sous lesquelles, dit-on, gémissent les habitants de la France (A. Lambert et J.-C. Boulard Rapport de la (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er avr. 2014, n° 13-82.731, P+B : JurisData n° 2014-006514

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Droit pénal

N°7 . 2014-07-01


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