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Les deux corps du syndicaliste

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

La mise à pied d'un délégué syndical ne constitue pas en elle-même une entrave à ses fonctions si l'employeur n'a pas mis obstacle à l'exercice de son mandat. Depuis 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation, renversant sa propre jurisprudence pour adopter celle de la chambre sociale, décide que la mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire (c'est-à-dire préalable à une demande de licenciement) ou disciplinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 avr. 2014, n° 12-85.800, P+B+I : JurisData n° 2014-007007

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Droit pénal

N°7 . 2014-07-01


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