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Audition n'est pas témoignage

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

N'entre pas dans les prévisions de l'article 706-58 du Code de procédure pénale le procès-verbal dressé par un officier de police, avant tout acte d'enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d'une personne sans l'interroger. La grande complexité de la procédure concernant certaines des infractions limitativement énumérées par la loi et de nature à justifier le dessaisissement des services d'une juridiction au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée est laissée à l'appréciation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 mai 2014, n° 13-83.197 et n° 11-81.640, F-P+B+I : JurisData n° 2014-011382

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Droit pénal

N°7 . 2014-07-01


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