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Recevabilité d'une demande de permission de sortir et pluralité de peines

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Évelyne Bonis-Garçon

EXTRAIT *

Les textes légaux et réglementaires relatifs à l'application des peines s'appliquant, par principe, en considération de la situation pénale globale du condamné, le seuil de cinq ans, au-delà duquel l'octroi à un condamné des permissions de sortir prévues à l'article D. 143 du Code de procédure pénale est soumis à une condition d'exécution de la moitié de la peine, doit s'entendre de la durée cumulée des peines portées à l'écrou. Les permissions de sortir sont incontestablement l'un des aménagements (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 avr. 2014, n° 14-70.001 : JurisData n° 2014-007009 ; Avis n° 15005, à paraître au Bulletin

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Droit pénal

N°7 . 2014-07-01


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