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Révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve réputé non-avenu

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

Une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve réputée non avenue à l'échéance du délai d'épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette date à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une décision ordonnant la révocation totale du sursis. Par cet arrêt, la Cour de cassation assoit sa jurisprudence relative à la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve postérieurement au délai d'épreuve. En l'espèce, un juge de l'application des peines s'était saisi d'office du cas d'une condamnée qui n'avait (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 mai 2014, n° 13-86.436, F-P+B+I : JurisData n° 2014-009159

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Droit pénal

N°7 . 2014-07-01


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