AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8La requalification par modification du modus operandi au sein du même article : quelques complications pour les juridictions correctionnelles

La requalification par modification du modus operandi au sein du même article : quelques complications pour les juridictions correctionnelles

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Etude par Christian GUÉRY président de la chambre de l'instruction de Grenoble

EXTRAIT *

Aiguillonnée par la Cour européenne des droits de l'homme, la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux exigences procédurales nécessaires à l'exercice de requalification, impose désormais des précautions, y compris lorsqu'on se trouve au sein du même article de prévention. Il en résulte sans doute de nouvelles interrogations sur la façon de rédiger les qualifications développées. Depuis une quinzaine d'années maintenant, la question de la possibilité pour la juridiction correctionnelle (...)

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Droit pénal

N°7 . 2015-07-01


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