AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8Prescription de l'action publique : entre conservatisme et réformisme

Prescription de l'action publique : entre conservatisme et réformisme

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, Rapp. d'information n° 2778 Simple à l'origine, le droit de la prescription a progressivement perdu de sa clarté en raison du foisonnement des dispositions dérogatoires au droit commun et de l'instabilité du cadre juridique applicable à la détermination du point de départ du délai. Ces évolutions sont le fruit de l'intervention quelque peu erratique du législateur et de l'interprétation prétorienne extensive de textes parfois imprécis et devenus progressivement inadaptés à la répression de certaines (...)

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Droit pénal

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N°7 . 2015-07-01


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