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Lutte contre le système prostitutionnel

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 533 Le 12 juin 2015, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi « visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées », adoptée par le Sénat, en première lecture, le 30 mars 2015. Deux points de désaccord divisent députés et sénateurs relatif, l'un, à l'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, l'autre, (...)

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Droit pénal

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N°7 . 2015-07-01


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