AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8Adoption définitive de la proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile

Adoption définitive de la proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 531 Le 11 juin 2015, les députés ont adopté sans modification la proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. Ce texte propose de dissocier le cas de l'introduction frauduleuse dans un domicile du cas du maintien dans celui-ci afin de conforter le caractère continu de ce délit et donc de permettre l'intervention des forces de l'ordre dans le cadre de la flagrance. L'article 226-4 du Code pénal, qui punissait jusqu'à présent d'un d'emprisonnement et de 15 000 euros (...)

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N°7 . 2015-07-01


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