AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8Le Parlement européen adopte une directive qui prévoit des règles plus strictes sur le blanchiment d'argent pour lutter contre l'évasion fiscale et le financement du terrorisme

Le Parlement européen adopte une directive qui prévoit des règles plus strictes sur le blanchiment d'argent pour lutter contre l'évasion fiscale et le financement du terrorisme

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

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PE, communiqué, 20 mai 2015 Le 20 mai 2015, le Parlement européen a adopté, à une large majorité, une nouvelle directive qui prévoit des règles plus strictes sur le blanchiment d'argent pour lutter contre l'évasion fiscale et le financement du terrorisme. Cette quatrième directive contre le blanchiment de capitaux contraindra, pour la première fois, les États membres de l'UE à tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires « effectifs » finaux de sociétés et autres (...)

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N°7 . 2015-07-01


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