AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8Protection des données : le Conseil se met d'accord sur une orientation générale

Protection des données : le Conseil se met d'accord sur une orientation générale

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué, 15 juin 2015 Le 15 juin 2015, le Conseil est parvenu à une orientation générale concernant le règlement général sur la protection des données, qui établit des règles adaptées à l'ère numérique. Ce règlement a un double objectif : renforcer le niveau de protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel les concernant et accroître les débouchés commerciaux dans le marché unique numérique. Cet accord opère tout d'abord un renforcement du niveau de protection (...)

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N°7 . 2015-07-01


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