AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8Origine licite d'une partie de la confiscation

Origine licite d'une partie de la confiscation

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

La confiscation s'étend à tout bien qui est le produit direct ou indirect de l'infraction, peu important que celui-ci ait été acquis pour partie avec des fonds licites. Cet arrêt du 6 mai 2015 relatif à la contestation de la confiscation d'un bien appartenant à des mis en examen pour diverses infractions pénales peut être rapproché de l'arrêt du 12 mai 2015 relatif au recel, également commenté dans ce numéro de la revue (V. Dr. pén. 2015, comm. 95). Ces deux décisions témoignent d'une interprétation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 mai 2015, n° 14-87.902, F-D : JurisData n° 2015-010464

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Droit pénal

N°7 . 2015-07-01


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