AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8Distinction entre manquement à une obligation légale et faute caractérisée

Distinction entre manquement à une obligation légale et faute caractérisée

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

Le fait que le juge d'instruction ait déclaré que le manquement à la législation invoqué ne soit pas applicable aux personnes mises en examen ne fait pas obstacle à ce que ce manquement puisse être constitutif d'une faute caractérisée. Une femme, employée saisonnière d'une commune en qualité de surveillante de plage et de secouriste, est victime d'un accident mortel en utilisant un quad mis à sa disposition par le poste de secours. Elle perdit le contrôle de cet engin qui effectua une vrille et lui (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-80.345, F-P+B : JurisData n° 2015-011012

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Droit pénal

N°7 . 2015-07-01


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