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Petits fonctionnaires pour petites infractions

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Sauf exceptions limitativement énumérées par l'article R. 130-2 du Code de la route, les officiers de police adjoints ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du Code de la route, et ils n'agissent pas alors sous le contrôle d'un officier de police judiciaire. Les procès-verbaux constatant des contraventions font foi jusqu'à preuve contraire, selon l'article 537 du Code de procédure pénale. Il faut donc n'en confier la rédaction qu'à des personnes bien entraînées (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 mai 2015, n° 14-82.126, F-P+B : JurisData n° 2015-012553

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Droit pénal

N°7 . 2015-07-01


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