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Amnistie constitutionnelle

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

En exécution de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, les tribunaux répressifs doivent constater l'extinction de l'action publique exercée après le prononcé d'une sanction par l'Autorité des marchés financiers pour délit d'initié. L'arrêt rapporté applique scrupuleusement la célèbre décision rendue par le Conseil constitutionnel le 18 mars 2015 (Cons. const., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC et n° 2015-462 QPC ; JurisData n° 2015-005120 ; JCP G 2015, 368 note F. Sudre ; JCP G 2015, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 mai 2015, n° 13-83.489, F-P : JurisData n° 2015-011898

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Droit pénal

N°7 . 2015-07-01


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