Débiteur, donc coupable

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'annulation du jugement d'ouverture d'une procédure collective ne rend pas irrecevable l'action publique du chef de banqueroute engagée avant cette annulation. Application dans le temps des dépénalisations relatives au fonctionnement des sociétés par actions simplifiées. Un commerçant malheureux, dirigeant de droit puis de fait d'une société par actions simplifiée, est aux prises avec les justices commerciale et répressive depuis 2005, date à laquelle cette personne morale a fait l'objet d'une procédure (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 mai 2015, n° 13-87.727, F-D : JurisData n° 2015-011797

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Droit pénal

N°7 . 2015-07-01


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