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On cache tout à M. le Maire

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le maire qui commet une erreur en croyant ne pas devoir reprendre tous les salariés d'une association liquidée dont il assume l'activité en régie ne commet pas d'entrave si les salariés écartés sont des représentants des salariés. En droit pénal du travail, l'erreur de droit est souvent déguisée par les tribunaux en erreur de fait, cause d'exonération si l'infraction alléguée est intentionnelle (Cass. crim., 16 mars 1978, n° 77-90.841 : Bull. crim. 1978, n° 102. – Cass. crim., 22 févr. 1979, n° 77-90.179 : (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 mai 2015, n° 12-84.284, F-D : JurisData n° 2015-010955

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Droit pénal

N°7 . 2015-07-01


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