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En carnaval, tout est fermé !

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Est recevable le pourvoi en cassation qui a fait l'objet d'une déclaration le jeudi 19 février 2015 à l'encontre d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France du 12 février 2015, notifié le même jour, le demandeur s'étant trouvé dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile, dès lors que les lundi 16, mardi 17 et mercredi 18 février 2015, les services de ladite cour d'appel étaient fermés en raison du carnaval. Les prescriptions de l'article 197, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 juin 2015, n° 15-81.801, P+B : JurisData n° 2015-013009

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Droit pénal

N°7 . 2015-07-01


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