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Règles procédurales applicables en matière de crédits de réduction de peine

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Évelyne Bonis-Garçon

EXTRAIT *

L'ordonnance par laquelle un juge de l'application des peines retire à un condamné vingt-cinq jours de crédit de réduction de peine pour avoir insulté le personnel pénitentiaire et détenu des objets prohibés, ne constitue pas une privation de liberté distincte de la peine en cours d'exécution. Cette décision rendue après réception des observations écrites transmises par l'avocat du condamné et susceptible de recours n'a pas méconnu l'exercice des droits de la défense et l'équité de la procédure. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-80.417, P+B+I : JurisData n° 2015-008104 (à paraître au Bull. crim.)

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Droit pénal

N°7 . 2015-07-01


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