AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8Sursis simple et loi n° 2014-896 du 15 août 2014 : validité d'un texte au nom de son interprétation future imposée par la Cour de cassation

Sursis simple et loi n° 2014-896 du 15 août 2014 : validité d'un texte au nom de son interprétation future imposée par la Cour de cassation

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

L'article 53 de la loi du 15 août 2014 (Journal Officiel 17 Aout 2014 page 13647 ; Rect. 13 sept. 2014), applicable à toute condamnation à une peine de réclusion ou d'emprisonnement prononcée avant le 1er janvier 2015 et ayant révoqué un sursis précédemment accordé, laisse au condamné, même si le recours par lui exercé a connu, après cette date, une issue défavorable, la faculté de demander à bénéficier d'une dispense de révocation, requête qui sera nécessairement examinée par le juge au regard des (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 avr. 2015, n° 14-86.372, F-D : JurisData n° 2015-007545

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Droit pénal

N°7 . 2015-07-01


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