AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ET JUDICIAIRES DU FAIT DE LEUR ADMINISTRATION

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ET JUDICIAIRES DU FAIT DE LEUR ADMINISTRATION

Droit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9

Chronique par Caroline RUELLAN

EXTRAIT *

Cette étude expose les mécanismes qui ont permis à la jurisprudence d'assimiler, du point de vue de la responsabilité pénale, les administrateurs judiciaires et provisoires aux organes ordinaires des sociétés (2e partie). La jurisprudence criminelle, pour faire peser sur les administrateurs provisoires et judiciaires une responsabilité pénale identique à celle des dirigeants sociaux en l'absence de toute disposition, les considère comme de véritables dirigeants. Cette solution devrait se prolonger (...)

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N°8 . 2000-09-01


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