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Plainte avec constitution de partie civile

Droit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

La plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du juge d'instruction ne met en mouvement l'action publique que si la consignation ordonnée par le magistrat instructeur est versée. Le principe est assez connu. Il découle des articles 86 à 88 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence y afférente. On peut citer par exemple un arrêt de la chambre criminelle du 17 juin 1986 (Bull. crim., n° 208) : (...) Vu les articles 1, alinéa 2, et 88, alinéa 1, du Code de procédure (...)

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Droit pénal

N°8 . 2000-09-01


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