AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9Sursis à statuer et renvoi sine die

Sursis à statuer et renvoi sine die

Droit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Le sursis à statuer à durée indéterminée ou le renvoi « sine die » ne sont pas juridiquement possibles. Le 14 janvier 1997 M. L. était relaxé du chef d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans. Appel était interjeté dans les délais par le Ministère public et la partie civile. Lors de l'audience de la Cour de Douai en date du 20 février 1998, il était versé aux débats un rapport du procureur de la République d'Avesnes-sur-Helpe faisant état d'une nouvelle procédure instruite contre le prévenu pour (...)

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N°8 . 2000-09-01


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