Étendue de l'annulation

Droit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Un tiers ne saurait se faire grief d'irrégularités concernant des co-prévenus. Le 8 novembre 1997 des fonctionnaires de la brigade anti-criminalité de Toulouse étaient invités par un appel téléphonique anonyme à se rendre impasse Toussaint où les occupants de deux véhicules suspects, un véhicule Renault 5 de couleur blanche et un véhicule BMW de couleur noire, échangeaient des produits. Rendus sur les lieux ils ne constataient plus la présence que du véhicule Renault 5. Ils contrôlaient les personnes (...)

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N°8 . 2000-09-01


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