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Billets retirés de la circulation

Droit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9

Commentaires par Michel VÉRON

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Référence : Cass. crim. R, 29 mars 2000, Prifugard Henri, Rolland Albert, Clain Joseph : Juris-Data n° 001833 ; Bull, crim., n° 144 Les billets retirés de la circulation et dont la destruction a été ordonnée conservent la qualité de fonds publics jusqu'à la fin du processus de destruction • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Henri Prifugard et Albert Rolland, employés par l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), chargés de la perforation (...)

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Droit pénal

N°8 . 2000-09-01


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