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La communauté d'intérêts des copropriétaires

Droit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 7 mars 2000, Morin Georges : Juris-Data n° 002027 La publicité des imputations diffamatoires fait défaut en raison de la communauté d'intérêts établie entre les destinataires identifiés de l'écrit litigieux au sein de la copropriété d'un immeuble d'habitation Les moyens étant réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de relations conflictuelles au sein de la copropriété d'un immeuble d'habitation, Nida Bertolini, épouse Henné (...)

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N°8 . 2000-09-01


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