AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9Disposition particulière ou comportement particulier ?

Disposition particulière ou comportement particulier ?

Droit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 19 avril 2000, Grunberg Claude : Juris-Data n° 001812 ; Bull. crim., n° 161 Doit être cassé l'arrêt qui condamne un prévenu sans caractériser un « comportement particulier » s'ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée et exposant directement autrui à un risque immédiat Vu l'article 223-1 du Code pénal ; • Attendu que, pour déclarer Claude Grunberg coupable, les juges prononcent par les motifs repris au moyen ; • Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser (...)

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N°8 . 2000-09-01


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