AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9Que faut-il entendre par « accord » de la victime d'un viol ?

Que faut-il entendre par « accord » de la victime d'un viol ?

Droit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 8 mars 2000, pourvoi n° 99-87 319 : Juris-Data n° 001818 Lorsque la victime accepte de se soumettre à un examen médical, il en résulte que l'accord de la victime à la remise du certificat médical, même s'il n'est pas expressément mentionné dans la procédure, a été nécessairement donné • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la mère d'A. B. a fait examiner par un médecin sa fille qui lui avait confié avoir été victime de viols ; qu'après (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°8 . 2000-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement