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Encore les points du permis

Droit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 3 mai 2000, Normand Philippe, pourvoi c/ CA Colmar 11 févr. 1999 : Juris-Data n° 002327 Le nouveau Code pénal n'a pas abrogé la loi antérieure à son entrée en vigueur relative à l'instauration du permis de conduire à points Statuant sur le pourvoi formé par : Normand Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1999, qui l'a condamné, pour excès de vitesse, à 1 500 francs d'amende ; Sur le deuxième moyen de cassation, (...)

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N°8 . 2000-09-01


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