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la notion de sanction civile opposée à celle sanction pénale

Droit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 1er mars 2000, Dufranc Francis, pourvoi c/ CA Toulouse, 4 juin 1998 : Juris-Data n° 001490 La faillite personnelle, lorsqu'elle est prononcée par une cour d'appel statuant en matière civile ou commerciale, est immédiatement applicable nonobstant un pourvoi en cassation Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n° 1388), des articles 579 du nouveau (...)

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N°8 . 2000-09-01


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