Durée clandestine

Droit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 18 avril 2000, Boussidan Gabriel, pourvoi c/ CA Paris, 4 oct. 1999 : Juris-Data n° 002323 Le procès-verbal constatant un travail dissimulé par minoration des heures indiquée sur le bulletin de salaire échappe à la formalité de la remise d'un troisième exemplaire au contrevenant • Attendu que, prévenu d'infraction à l'article L. 324-10, alinéa 3, du Code du travail, pour avoir dissimulé sur le bulletin de paie le nombre d'heures réellement effectuées, Gabriel Boussidan a (...)

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N°8 . 2000-09-01


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