612-1 sur 612-1

Droit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 29 février 2000, Yung, pourvoi c/ cour d'assises de l'Orne, 5 déc. 1997 : Juris-Data n° 001024 ; Bull, crim., n° 90 L'application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale ne peut conduire à aggraver la peine prononcée contre un condamné qui ne s'est pas pourvu. En cas de cassation pour violation de l'article 612-1 du Code de procédure pénale résultant d'une condamnation, par la juridiction de renvoi, à une peine plus lourde que celle prononcée par la première juridiction, (...)

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N°8 . 2000-09-01


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