Chambre de l'instruction

Droit pénal - Septembre 2001 - n° 8-9

Repère par Claire MARSAT

EXTRAIT *

La chambre de l'instruction statue sauf exceptions en chambre du conseil. Cette disposition n'est pas contraire à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'article 199 du Code de procédure pénale dispose que devant la chambre d'accusation - la chambre de l'instruction depuis le 1er janvier 2001 en application de la loi sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000 - statue en chambre du conseil : aussi bien les débats que l'arrêt ne connaissent aucune publicité. (...)

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N°8 . 2001-09-01


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