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Délivrance de copies au prévenu

Droit pénal - Septembre 2001 - n° 8-9

Repère par Claire MARSAT

EXTRAIT *

En application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la délivrance des copies des pièces de la procédure le concernant ne peut être refusée à un prévenu. L'espèce était la suivante : Jean Jeffroy avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Saint-Malo pour établissement volontaire d'une attestation ou d'un certificat au contenu inexact et condamné par cette juridiction à 20000 francs d'amende par jugement contradictoire du 29 octobre 1998. Il interjetait régulièrement (...)

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Droit pénal

N°8 . 2001-09-01


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