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La conservation d'un intérêt illicite

Droit pénal - Septembre 2001 - n° 8-9

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 3 mai 2001, Ponzo Lucienne, épouse Martin (pourvoi c/CA Aix-en-Provence, 16 février 2000) : Juris-Data n° 2001-009667 La conservation d'un intérêt dont la prise illégale n'était pas prescrite le 1er mars 1994 peut être poursuivie après cette date en application de l'article 432-12 du Code pénal • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 22 janvier 1993, la ville d'Auriol, dont le maire, Lucienne Martin, présidait la commission d'appel d'offres, puis les 9 février (...)

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N°8 . 2001-09-01


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