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Paix séparée par interruption de prescription

Droit pénal - Septembre 2001 - n° 8-9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 7 février 2001, Bock Jean-Gabriel, partie civile (pourvoi c/CA Versailles, 24 mai 2000) : Juris-Data n° 2001-009152 La connaissance personnelle qu'a un associé d'un abus de biens sociaux peut-elle interrompre la prescription ? • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 octobre 1995, Jean-Gabriel Bock, porteur de parts sociales et ancien gérant statutaire de la société Cofrapel, a déposé plainte avec constitution de partie civile contre (...)

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N°8 . 2001-09-01


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