Non, c'est non

Droit pénal - Septembre 2001 - n° 8-9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 4 avril 2001, Zabbal Danièle, épouse Cattan, partie civile (pourvoi c/CA Paris, ch. d'acc., 4 novembre 1999) : Juris-Data n° 2001-009729 C'est dès le stade de l'instruction qu'il faut constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé agissant en son nom personnel pour faire reconnaître un abus de biens sociaux Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 575-20, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 437 de la loi (...)

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N°8 . 2001-09-01


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