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La générosité n'est pas un délit

Droit pénal - Septembre 2001 - n° 8-9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 21 mars 2001, Angelotti Louis et autres (pourvoi c/CA Montpellier, 13 avril 2000) : Juris-Data n° 2001-009351 Un prêt gratuit, même s'il retarde l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, n'est pas un moyen ruineux de se procurer des fonds au sens de l'article L. 626-2 du Code de commerce. Le débiteur qui vend sa maison pour un prix grossièrement surévalué et affecté au paiement préférentiel d'un de ses créanciers ne frustre les autres que du prix réel de ce (...)

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N°8 . 2001-09-01


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