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Droit pénal - Septembre 2001 - n° 8-9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 3 avril 2001, Aizes Anne, épouse Lopez (pourvoi c/CA Toulouse, 29 juin 2000) : Juris-Data n° 2001-009542 La loi sur le prix unique du livre interdit aussi la vente au-dessus du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 131-13 du Code pénal, 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 réglementant le prix du livre et de l'article 1er du décret n° 85-556 du 29 mai 1985 sanctionnant les infractions (...)

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N°8 . 2001-09-01


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