Accusé, je te connais

Droit pénal - Septembre 2001 - n° 8-9

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Références : I - Cass. crim. R, 14 mars 2001, Berard (pourvoi c/Cour d'assises de la Haute Loire, 13 mai 2000) : Juris-Data n° 2001-009248 Est régulière au regard tant de l'article 253 du Code de procédure pénale qu'à celui de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la composition de la cour d'assises au sein de laquelle siège un magistrat qui, antérieurement à l'affaire dont il est amené à connaître, a pris, en sa qualité de juge (...)

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N°8 . 2001-09-01


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