Calculs de douaniers

Droit pénal - Septembre 2001 - n° 8-9

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 25 avril 2001, pourvoi n° K 01-81.180 (pourvoi c/CA Douai, 10 janvier 2000) : Juris-Data n° 2001-009716 Le placement en rétention douanière n'est pas nécessaire tant que l'intéressé accepte sans contrainte de suivre les agents des douanes et d'être interrogé par eux. L'imputation de la durée de la retenue douanière sur celle de la garde à vue lui faisant suite est sans effet sur les délais prévus par l'article 63-4 du Code de procédure pénale qui ne courent qu'à compter (...)

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N°8 . 2001-09-01


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